A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 31.7 Versions de la disposition

2012-09-01

31.7. Malgré l’expiration du cautionnement, les obligations de la caution continuent de s’appliquer et la responsabilité de l’agent de voyages est engagée envers sa clientèle, lorsque:

1°  celle-ci concerne un contrat conclu pendant que le cautionnement était en vigueur ou a été exécuté alors qu’il était en vigueur;

2°  il ne s’est pas écoulé plus de 3 ans à compter de la date de la naissance de la cause d’action avant qu’une action civile ne soit intentée ou qu’une entente ou transaction ne soit conclue.

D. 496-2010, a. 26.